7.34 Travaux à proximité des réseaux
Contexte
L'arrêté du 12 janvier 2016 du ministèrede l'Environnement relatif aux travaux à proximité des réseaux a modifiél'arrêté du 15 février 2012 qui avait été pris en application du chapitre IVdu titre V du livre V du Code de l'environnement relatif à l'exécutionde travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ousubaquatiques, de transport et de distribution.
Cet arrêté est paru au JO du 29 janvier 2016 dans les textesdu ministère chargé de l'Environnement.
Article R. 554-21 du Code de l'environnement
Cetarticle stipule :
I. – Le responsable du projetadresse une déclaration de projet de travaux à chacun des exploitantsd'ouvrages...