7.34 Travaux à proximité des réseaux
Contexte
L'arrêté du 12 janvier 2016 du ministère de l'Environnement relatif aux travaux à proximité des réseaux a modifié l'arrêté du 15 février 2012 qui avait été pris en application du chapitre IV du titre V du livre V du Code de l'environnement relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques, de transport et de distribution.
Cet arrêté est paru au JO du 29 janvier 2016 dans les textes du ministère chargé de l'Environnement.
Article R. 554-21 du Code de l'environnement
Cet article stipule :
I. – Le responsable du projet adresse une déclaration de projet de travaux à chacun des exploitants...