11.4.13 Loi n° 93-1418 du 31 décembre 1993 modifiant les dispositions du Code du travail applicables aux opérations de bâtiment et de génie civil en vue d’assurer la sécurité et de protéger la santé des travailleursTravaux préparatoires : Loi n° 93-1418.
Loi n° 93-1418 du 31 décembre 1993 modifiant les dispositions du Code du travail applicables aux opérations de bâtiment et de génie civil en vue d’assurer la sécurité et de protéger la santé des travailleurs et portant transposition de la directive du Conseil des communautés européennes n° 92-57 en date du 24 juin 1992 (Art. L 235-1 à L 235-19, L 263-1, L 236-8, L 263-10 à L 263-11 du Code du travail).
L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté.
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article premier
I. – Les articles L. 235-3 à L. 235-7 du Code du travail ainsi que le I de l’article 39 de la loi n° 76-1106...